AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Articulation entre ZAC et participation pour raccordement à l'égout

Articulation entre ZAC et participation pour raccordement à l'égout

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La participation pour le raccordement à l'égout prévue par l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique (désormais remplacée par la participation pour assainissement collectif) n'est pas due par les constructeurs lorsque l'aménageur d'une ZAC a dû prendre à sa charge, outre la construction du réseau de collecte et d'évacuation des eaux usées au sein de la zone, des travaux d'assainissement extérieurs au périmètre de celle-ci lorsqu'ils sont nécessaires. Peu importe à cet égard la qualification (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 9 juill. 2013, n° 12BX02986, SICOVAL : JurisData n° 2013-020288

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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