AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Propos iconoclastes sur l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l'urbanisme

Propos iconoclastes sur l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013 : Journal Officiel 19 Juillet 2013 L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 est applicable depuis le 20 août dernier. Seuls quelques textes traduisent les nombreuses mesures prévues au printemps, lors du « rapport Labetoulle », ce qui signifie que beaucoup d'entre elles n'ont pas vu le jour. Bien qu'on ne dispose strictement d'aucune information fiable sur le point de savoir combien de recours contre les autorisations d'occuper le sol délivrées en France, statistiquement, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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