AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Pas de démolition possible sur la base d'un simple bornage

Pas de démolition possible sur la base d'un simple bornage

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt au visa des articles 544 et 646 du Code civil qui, sur la base de la seule délimitation des parcelles par un bornage, ordonne la démolition d'un ouvrage au motif qu'il empiète sur le fonds du voisin alors que l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des fonds qui ont fait l'objet du bornage. Arrêt classique qui, pour ce motif sans doute, sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il reste malheureusement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-19.416 et 12-19.610 : JurisData n° 2013-014573

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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