AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Construction d'un ouvrage et installation de chauffage

Construction d'un ouvrage et installation de chauffage

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Constituent un ouvrage, les travaux ayant consisté en la mise en oeuvre d'un nouveau système de chauffage d'une habitation par la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur air-eau destinée à constituer le moyen de chauffage principal de cette habitation. Est désormais classiquement acquis par la jurisprudence que la responsabilité des constructeurs ne peut s'appliquer que s'agissant d'éléments d'équipement réalisés au moment de la construction d'un ouvrage et ce, par opposition aux éléments (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Angers, ch. civ. A, 25 juin 2013, n° 12/00943 : JurisData n° 2013-015516

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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