AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Vices affectant l'existant et cause étrangère

Vices affectant l'existant et cause étrangère

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La cause étrangère exonératoire de la responsabilité du constructeur peut résider dans l'existant qui n'était pas décelable au moment de l'exécution des travaux de sorte que les désordres restent imprévisibles et que les travaux exécutés sont totalement étrangers au processus qui a engendré les désordres. L'arrêt permet d'illustrer l'hypothèse d'un vice de l'existant constitutif d'un cas de cause étrangère et indirectement les contours de l'obligation de conseil dont est tenu le constructeur ayant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 4 juill. 2013, n° 12/13417 : JurisData n° 2013-015428

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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