AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Recevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage et déclaration de sinistre préalable

Recevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage et déclaration de sinistre préalable

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Une déclaration de sinistre régularisée après la désignation de l'expert judiciaire ne peut valider la procédure, la présence de l'assureur aux opérations d'expertise ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre. Une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage est un préalable incontournable à la mise en cause de cet assureur dommages-ouvrage. En effet, la recevabilité de l'assuré est subordonnée à l'épuisement de son recours amiable contre cet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 27 juin 2013, n° 12/04524 : JurisData n° 2013-015421

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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