AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Procédure collective du vendeur et déclaration de créance

Procédure collective du vendeur et déclaration de créance

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le contrat de vente en état futur d'achèvement, faisant l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, entre dans le champ d'application de l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce qui a pour conséquence de fixer le point de départ de déclaration de créance de l'acquéreur au jour de la notification de l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance et l'informant de l'ouverture de la procédure collective qui doit lui être adressé par le mandataire judiciaire ». La loi de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 28 févr. 2013, n° 12/00697, SELARL Legrand c/ SCI St Sernin : JurisData n° 2013-016216

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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