AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Pénalités de retard et causes de prorogation de délai

Pénalités de retard et causes de prorogation de délai

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article L. 231-2 d) du Code de construction et d'habitation la cour d'appel qui, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande en condamnation du constructeur de maison individuelle d'avoir à lui payer des pénalités de retard, retient qu'il résulte des dispositions du contrat que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables au maître d'ouvrage, notamment celles provoquées par les retards de paiement ». (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 juil. 2013, n° 12-20.515, FS-D, X. c/ Sté Euromaisons : JurisData n° 2013-014760

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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