Vice caché et action estimatoire

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'action en diminution du prix exercée par l'acquéreur en cas de vice caché doit, par application des dispositions de l'article 1644 du Code civil, être arbitrée par expert et ne peut relever de la seule appréciation du juge ». Bien que non publié au bulletin, cet arrêt présente l'intérêt de rappeler un principe parfois oublié quant aux règles de détermination du quantum de la réparation de l'acquéreur victime d'un vice caché. Lorsque celui-ci fait le choix d'exercer une action estimatoire (c'est-à-dire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 12-19.445, F-D, X. c/ Sté Hypromat Lavage : JurisData n° 2013-014638

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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