AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Suretés réelles et expropriation pour cause d'utilité publique : comment sécuriser le titre de l'expropriant ?

Suretés réelles et expropriation pour cause d'utilité publique : comment sécuriser le titre de l'expropriant ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Soazig LEDAN-CABARROQUE docteur en droitdéléguée du CNAJMJ aux obligations LAB-FTancienne juriste consultante du CRIDON sud-ouest

EXTRAIT *

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique alors qu'il est grevé de suretés réelles, l'expropriant doit pouvoir obtenir un titre de propriété exclusif de toute action qui pourrait remettre en cause le transfert de propriété ou le rendre inopposable aux créanciers inscrits et privilégiés. En effet, le mode d'acquisition d'une propriété immobilière ne doit pas influer sur la sécurité du titre de propriété. Concrétisation d'une prérogative de puissance publique, l'expropriation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement