AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10La transaction dans le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme

La transaction dans le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Julien AILLET avocat au barreau de ParisCabinet Gide Loyrette Nouel et Emmanuel VITAL-DURAND avocat au barreau de ParisCabinet Gide Loyrette Nouel

EXTRAIT *

La recherche d'une issue rapide en cas de contestation d'une autorisation d'urbanisme favorise fréquemment la négociation d'un accord amiable entre le titulaire de l'autorisation attaquée et l'auteur du recours afin d'obtenir, aux termes d'une transaction, un désistement d'instance, voire d'action. Pour moraliser le recours à la voie transactionnelle, et contenir la généralisation du « racket » des opérateurs immobiliers, l'ordonnance du 18 juillet 2013 a suivi les préconisations du rapport Labetoulle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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