AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10En droit immobilier aussi, l'enfer peut être pavé de bonnes intentions

En droit immobilier aussi, l'enfer peut être pavé de bonnes intentions

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Repère par Hugues PERINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Ces temps législatifs sont décidément bien troublés, comme le montrent deux nouveautés touchant la vente d’immeubles à construire. La première est la proposition de loi n° 2015 déposée le 11 juin 2014 à l'Assemblée nationale, dont le Professeur G. Durand Pasquier fait une analyse critique et pertinente dans le précédent numéro (Constr.-Urb. 2014, alerte 59) mais qui mérite que l'on s'y arrête une nouvelle fois. Cette proposition de loi vise à améliorer le sort des acquéreurs de vente d'immeubles (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2014-10-01


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