AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un PLU sur les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager ?

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un PLU sur les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00463 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764 Cette réponse ministérielle donne l'occasion d'examiner les conséquences de l'annulation d'un PLU sur les règles d'urbanisme applicables dans le périmètre d'un lotissement autorisé. La question présente un grand intérêt au plan pratique. En effet, il n'est pas rare qu'un permis d'aménager soit accordé en vue de la réalisation d'un lotissement sur un terrain inclus dans une zone AU d'un PLU qui, postérieurement à la délivrance de cette autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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