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Urbanisme. Affichage des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 57258 : JOAN Q 22 juill. 2014, 6253 Rép. min. n° 11918 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1765 Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contre les autorisations d'urbanisme court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de cette décision. Le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires rappelle que cette formalité d'affichage s'impose à l'ensemble des autorisations d'urbanisme, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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