Urbanisme. Déclaration de clôture

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 46572 : JOAN Q 17 juin 2014, p. 5028 Rép. min. n° 09720 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1474 Interrogé sur le régime déclaratif qui s'impose suivant le type de clôture à édifier, le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires précise que « le régime d'autorisation des clôtures au titre du Code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés ». Il peut donc s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction (...)

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N°10 . 2014-10-01


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