AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Urbanisme. Extension mesurée d'une construction existante

Urbanisme. Extension mesurée d'une construction existante

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09535 : JO Sénat Q 5 juin 2014, p. 1331 Ce n'est pas la première fois que le ministère du logement et de l'égalité des territoires est interpellé par un parlementaire sur l'imprécision de la notion d'extension mesurée figurant dans le Code de l'urbanisme (V. Rép. min. n° 09190 : JO Sénat Q 20 févr. 2014, p. 476 ; Constr-Urb. 2014, alerte 33, note D. Gillig ; JCP A 2014, 2126, note D. Gillig). Après avoir rappelé quelques exemples de décisions de justice ayant admis ou refusé le qualificatif (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2014-10-01


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