AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Urbanisme. Construction nécessaire à l'exploitation agricole

Urbanisme. Construction nécessaire à l'exploitation agricole

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10312 : JO Sénat Q 5 juin 2014, p. 1332 Le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires rappelle qu'en zone A agricole d'un PLU, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent en principe être autorisées. Il précise que si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant, une maison d'habitation destinée à le loger peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole. Tel est notamment le cas, lorsque (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2014-10-01


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