AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Urbanisme. Champ d'application de la déclaration préalable de travaux

Urbanisme. Champ d'application de la déclaration préalable de travaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09189 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1473 Des travaux de réfection d'une vitrine comportant un changement d'enseigne, du visuel et du code de couleurs du commerce existant sont considérés par le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires comme ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction. Leur réalisation doit donc être précédée d'une déclaration préalable au titre de l'article R. 421-17 a) du Code de l'urbanisme.

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2014-10-01


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