AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Urbanisme. Gratuité de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

Urbanisme. Gratuité de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06861 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1473 Le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires était interrogé sur le point de savoir si une commune, qui fait procéder à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires extérieurs privés ou publics, est fondée à mettre à la charge des pétitionnaires tout ou partie des frais exposés par elle et réglés aux prestataires. En premier lieu, il indique qu'une commune ne peut confier l'instruction des demandes d'autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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