AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Chéri, j'ai (encore) modifié les documents d'urbanisme

Chéri, j'ai (encore) modifié les documents d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014, relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, applique à l'immobilier d'entreprise la même procédure intégrée que celle instituée pour le logement par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Cette procédure définie à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme se veut adaptée à l'objectif d'accélération et de simplification des projets d'immobilier d'entreprise d'ampleur – dénommés « projets d'intérêt économique majeur » –, puisqu'elle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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