AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10La délivrance du récépissé n'est pas nécessaire pour faire courir les délais d'instruction d'une autorisation d'urbanisme

La délivrance du récépissé n'est pas nécessaire pour faire courir les délais d'instruction d'une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le récépissé du dépôt d'un dossier de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable ne constitue pas un document nécessaire pour faire courir les délais au terme desquels le pétitionnaire dispose d'une autorisation tacite, dès lors que celui-ci a transmis son dossier de demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est peu fréquent pour la chambre criminelle de la Cour de cassation de se prononcer sur le fond du droit de l'urbanisme. Le prévenu, désireux de réaliser (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.985, F-P+B : JurisData n° 2014-020284

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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