AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10L'exercice d'un recours gracieux proroge-t-il dans tous les cas le délai du recours contentieux ?

L'exercice d'un recours gracieux proroge-t-il dans tous les cas le délai du recours contentieux ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite. Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le délai de retrait de trois mois à compter de la date de l'autorisation intègre le temps nécessaire à la satisfaction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement