AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Qui est la « partie perdante » au sens de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ?

Qui est la « partie perdante » au sens de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne peut être condamné à verser une indemnité de procédure au bénéficiaire de l'autorité querellée, au titre de l'article L. 761-1 du CJA celui qui, de bonne foi, a introduit sa requête en annulation d'un permis de construire qui, en réalité, a été refusée. Voici une décision rare qui ne peut qu'intéresser les praticiens du contentieux du droit de l'urbanisme. Ces derniers savent déjà que la partie à un procès d'urbanisme s'expose à verser à l'autre ou aux autres parties une indemnité de procédure (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC00617, Jules Wizniak

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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