Acquéreur, bénéficiaire de l'action

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs même pour les dommages nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire. En l'espèce, un maître d'ouvrage réalise une opération de construction. Contraint de démolir et de reconstruire un bâtiment, les travaux de curage et de création d'ouvertures dans les murs d'un des lots pour les futures verrières ayant conduit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.923 : JurisData n° 2014-016132

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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