AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Prescription en ce qui concerne des recours introduits en février 2005

Prescription en ce qui concerne des recours introduits en février 2005

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un recours introduit en février 2005 entre constructeurs de nature civile extra-contractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Ce recours introduit en février 2005 par un maître d'ouvrage à l'encontre d'un sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Il est intéressant de relever que l'arrêt abordait des problèmes de prescription relativement à une action introduite en février 2005 tant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 11-22.274 et 11-22.742

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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