AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Risque de perte de l'ouvrage et garantie décennale

Risque de perte de l'ouvrage et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires sur la commune révèle un facteur certain de risque de perte par séisme, compromet la solidité de l'ouvrage et le rend impropre à sa destination, peu important que le risque de sinistre ne soit pas réalisé dans le délai décennal. L'assureur décennal du constructeur doit donc sa garantie. Rappelons les faits de l'espèce qui ne nous sont pas inconnus pour avoir été rappelés à l'occasion d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Nîmes, 15 mai 2014, n° 13/00832 : JurisData n° 2014-015611

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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