AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Irrégularité du contrat préliminaire de réservation et conséquence sur l'acte authentique de vente

Irrégularité du contrat préliminaire de réservation et conséquence sur l'acte authentique de vente

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le contrat préliminaire de réservation est un contrat facultatif, le réservataire n'étant pas tenu de réaliser la vente par la suite. Il en résulte que l'acquéreur ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte de réservation au motif qu'il était entaché d'irrégularités puisqu'il a ensuite signé l'acte authentique de vente dont la régularité formelle n'est pas contestée » (1re esp.). « Ayant réitéré par acte authentique son consentement et sa volonté d'acquérir, le réservataire a ainsi purgé toute (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 19 mai 2014, n° 13/02260, Philippe M. c/ Stéphane T. : JurisData n° 2014-017016
CA Angers, ch. civ. A, 5 nov. 2013, n° 12/01321, W. G.-D. c/ La SA Omnium Finance : JurisData n° 2013-027296

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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