AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Non-conformité apparente et délai pour agir

Non-conformité apparente et délai pour agir

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant retenu qu'aucune règle d'ordre public n'interdisait aux parties liées par un contrat de vente en état futur d'achèvement de fixer un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'était pas abusive ». Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne sera pas publié. Il ne faut d'ailleurs pas se méprendre sur les termes de cette décision, rendue avant l'entrée en vigueur de la loi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.024, FS-D, Patrice Q. c/ Sté Ponsot Gleyzes et Cie : JurisData n° 2014-016242

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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