AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et conséquence du non-respect du formalisme prévu par l'article R. 231-4 du CCH

Travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et conséquence du non-respect du formalisme prévu par l'article R. 231-4 du CCH

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'absence de chiffrage et le chiffrage non explicite et réaliste des travaux dont les époux maîtres d'ouvrage se réservaient l'exécution, ne leur permettent pas de les informer du coût réel restant à leur charge ; l'entrepreneur doit ainsi paiement des travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage ». Bien que non publié, cet arrêt rendu par la troisième chambre civile confirme la sévérité des juges en cas de non-respect du formalisme de l'article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.931, FS-P+B, SAS Deal c/ L. S. : Juris-Data n° 2014-016130

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


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