AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10Le retrait d'un permis de construire peut-il être une cause d'annulation de la vente d'un terrain pour erreur ?

Le retrait d'un permis de construire peut-il être une cause d'annulation de la vente d'un terrain pour erreur ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui annule, pour erreur sur la substance, la vente d'un terrain à bâtir dont le permis de construire a été retiré en raison d'une cavité souterraine au motif que, ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, la cour d'appel a pu en déduire que la décision de retrait du permis n'avait fait que prendre en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446, FS-P+B : JurisData n° 2014-012956

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement