Bail à réhabilitation. Formule

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Formule Créée par Jean HUGOT ancien rédacteur en chef de la Semaine juridique, édition notariale et immobilière et actualisée par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chef

EXTRAIT *

Est qualifié de bail à réhabilitation (CCH, art. L. 252-1 à L. 252-6, articles d'ordre public) le contrat par lequel soit un organisme d'HLM, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire, ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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