Réforme du ferroviaire

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-855, 15 juill. 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : Journal Officiel 16 Juillet 2015 L'ordonnance du 15 juillet 2015 met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire. L'article 33 de ladite ordonnance a ainsi modifié l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme. En effet, les mots : « aux établissements publics visés à (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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