AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Enquête publique et aliénation des chemins ruraux

Enquête publique et aliénation des chemins ruraux

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-955, 31 juill. 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux : Journal Officiel 5 Aout 2015 Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, le décret du 31 juillet 2015 modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux. Il renvoie aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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