Les meubles du meublé

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-981, 31 juill. 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé : Journal Officiel 5 Aout 2015 Entré en vigueur le 1er septembre 2015, il précise les meubles devant se trouver dans le logement loué pour que la qualification de logement meublé puisse être retenue au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.

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N°10 . 2015-10-01


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