AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Copropriété en difficulté et procédures judiciaires

Copropriété en difficulté et procédures judiciaires

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-999, 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté : Journal Officiel 18 Aout 2015 La loi ALUR a réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire. En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes. Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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