Vente d'un lot de copropriété

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation : Journal Officiel 28 Aout 2015 Cette ordonnance vient amender les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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