AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Destination des constructions : on ne peut pas tout distinguer

Destination des constructions : on ne peut pas tout distinguer

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est erronée en droit et justifie l'annulation partielle du PLU en ce qui concerne les règles de hauteur dans la zone concernée (article UCa) la distinction des constructions à usage d'habitation selon qu'elles sont affectées à l'habitat individuel ou collectif alors qu'elles ont une vocation identique consacrée à l'habitation le tout au motif que la distinction méconnaît l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme. Le présent arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n'est pas promis à une importante (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 12 août 2015, n° 14LY00154 : JurisData n° 2015-020181

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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