Droit de préemption sur bail commercial

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Préempter après avoir renoncé n'est pas légal, mais peut justifier d'agir en annulation. Lorsque l'autorité publique a renoncé tacitement ou expressément à préempter sur la cession d'un droit au bail commercial, elle se trouve dessaisie et ne peut par la suite retirer sa décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. Elle peut en revanche, si elle estime que la déclaration d'intention d'aliéner dont elle était saisie était entachée de lacunes substantielles de nature (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2015, n° 374646, Cne Genevilliers : JurisData n° 2015-017915

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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