AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Extension de la possibilité de déléguer le DPU aux organismes de logement social

Extension de la possibilité de déléguer le DPU aux organismes de logement social

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La loi Macron du 6 août 2015 étend la délégation du droit de préemption urbain aux organismes de logement social. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 87 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi Macron du 6 août 2015 étend la possibilité pour les titulaires du droit de préemption urbain d'en déléguer l'exercice aux organismes intervenant dans le domaine du logement social (C. urb., art. L. 211-2). Cette disposition, introduite par amendement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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