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Afficher sur le terrain du projet mais surtout de manière visible

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles R. 421-7 et R. 421-39 de Code de l'urbanisme que l'affichage du permis de construire sur le terrain doit être visible depuis la voie publique. Lorsque ce ne peut être le cas, seul un affichage en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux. Cet arrêt sera mentionné dans les tables du Recueil Lebon. Il est relatif à une question pratique de grande (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2015, n° 370846 : JurisData n° 2015-017906

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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