AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Irrecevabilité de l'action en démolition sans annulation préalable du permis de construire

Irrecevabilité de l'action en démolition sans annulation préalable du permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui déclare la demande en démolition formée sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme irrecevable dès lors que les demandeurs n'ont pas agi en nullité du permis de construire et du permis modificatif devant le tribunal administratif. Confirmation d'une solution indiscutable. Les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle voisine de celle des défendeurs les avaient assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-27.471 : JurisData n° 2015-020167

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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