Recours du maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage conserve un droit à agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 parce qu'il a subi un préjudice personnel en supportant notamment les frais de remise en état. Le maître de l'ouvrage ne peut contester sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas communiqué les contraintes spécifiques liées au chauffage urbain dont il avait connaissance dès l'acquisition du terrain et dès lors qu'il a multiplié les intervenants au titre de la conception de l'installation diluant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 6e ch., 19 juin 2015, n° 13/08304 : JurisData n° 2015-018384

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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