AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Pose d'un ballon d'eau chaude et d'une pompe à chaleur sur un ouvrage existant

Pose d'un ballon d'eau chaude et d'une pompe à chaleur sur un ouvrage existant

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les travaux de pose d'un ballon d'eau chaude et d'une pompe à chaleur sur un ouvrage existant ne constituent pas des travaux de construction d'un ouvrage, seule la responsabilité contractuelle peut être engagée. En l'espèce, des particuliers font installer dans leur résidence une pompe à chaleur ainsi qu'un ballon tampon avec ensemble hydraulique de raccordement et d'une résistance intégrée. Le matériel est installé sur une journée et réceptionné cinq jours plus tard. L'installation n'assurant pas (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 22 juin 2015, n° 13/03542 : JurisData n° 2015-017410

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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