AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Terme d'application des pénalités de retard

Terme d'application des pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ». Bien que non publié, cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le terme fixé pour l'application des pénalités de retard dans un contrat de construction de maison individuelle coïncide avec la livraison et non avec sa réception. Il s'agit là de deux notions juridiques qu'il ne faut pas confondre. Il ressort du rappel des faits qu'un contrat de construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 13-11.609, SA Maison Écureuil : JurisData n° 2015-014913

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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