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Défiscalisation et responsabilité des intermédiaires

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour exclure toute faute de l'agent immobilier relève que la valeur locative d'un bien immobilier constitue une donnée incertaine et fluctuante et que les époux X. ne pouvaient se méprendre sur le fait que le calcul du bénéfice ne tenait pas compte de tous les frais afférents à l'investissement immobilier, alors qu'elle avait constaté une différence de plus de 27 % entre le loyer annoncé par l'agent immobilier et celui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re espèce : Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.020, X. c/ Sté Audit et Solutions : JurisData n° 2015-017036
2e espèce : Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.907, Sté Banque CIC Ouest c/ X. : JurisData n° 2015-016281

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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