AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation intégrale de l'acquéreur du coût des travaux

Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation intégrale de l'acquéreur du coût des travaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Il résulte de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné à ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque ce diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. Ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. ch. mixte, 8 juill. 2005, n° 13-26.686, P+B+R+I, MMA IARD c/ X. : JurisData n° 2015-016734

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


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