AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10Cessions consenties aux opérateurs privés qui s'engagent à construire des logements sociaux : les précisions de Bercy

Cessions consenties aux opérateurs privés qui s'engagent à construire des logements sociaux : les précisions de Bercy

Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'extension par la loi de finances pour 2015 de l'exonération temporaire des plus-values immobilières prévue par les dispositions de l'article 150 U II 7° du Code général des impôts aux ventes réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux, est prévue pour prendre fin au lendemain du 31 décembre 2015. Mais, l'administration a attendu le 24 juin 2015 pour apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre effective du dispositif légal dans des conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement