AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11GENS DU VOYAGE. - Obligation de prévoir des aires d'accueil

GENS DU VOYAGE. - Obligation de prévoir des aires d'accueil

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a confirmé en son article 1er le principe de la participation de toutes les communes à l'accueil des gens du voyage. L'article 2 de cette même loi fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental. À l'expiration de ce délai et après une mise en demeure, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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