AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE RURALE (suite)

DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE RURALE (suite)

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Bernard DROBENKO

EXTRAIT *

La délivrance du PC en zone rurale échapperait-elle au phénomène des exceptions qui caractérise généralement l'élaboration et la mise en oeuvre des règles de droit ? L'examen des textes et leur interprétation par les juridictions tend à démontrer que nous sommes face à un dispositif substantiellement riche. En effet, si le cadre global d'intervention semble préserver les espaces ruraux de l'urbanisation, force est de constater que la délivrance des permis de construire en zone rurale fait l'objet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2000-11-01


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