Les surprises de la vente à terme HLM

Construction - Urbanisme - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. 4, sect. A, 4 janv. 2000, CPS c/Stés HLM Ruf : Juris-Data n° 107037 L'adjudication sur saisie d'un appartement acheté 14 ans avant par le débiteur doit être annulée comme portant sur un bien resté la propriété du vendeur. Le créancier poursuivant n'ayant pas examiné et vérifié le titre de son débiteur, il doit être tenu des conséquences dommageables de l'adjudication qui est annulée. L'intérêt de l'arrêt est d'illustrer les surprises résultant de la vente à terme HLM. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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